La Société JLR Automobiles a pour activité la location de courte durée de véhicules utilitaires et de
tourismes pour les entreprises et les particuliers.
La Société JLR Automobiles dispose d’un site Internet, consultable à l’adresse suivante www.jlrautomobiles.fr, dont l’objet est d’offrir aux clients des réservations de location de véhicules avec pré-paiement dans les conditions ci-après exposées.
Définitions :
Le « client » désigne ci-après la personne dont les coordonnées sont indiquées dans la
rubrique « identification ».
La « JLR Automobiles », désigne ci-après la société JLR Automobiles, SARL immatriculée au RCS de Thonon les bains sous le numéro 922687728, au Capital de 10000€ (Numéro identifiant TVA FR95922687728) dont le siège social est 51 rue de la cave Chens sur Leman, laquelle édite le site internet www.jlrautomobiles.fr.
Article 1 : Acceptation des conditions générales
1.1. Toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales de réservation.
Article 2 : Le Tarif de location
2.1. Les tarifs de location sont propres aux réservations faites sur le site internet www.jlrautomobiles.fr et sont calculés en fonction des informations données à la date de réservation.
Une modification de la réservation peut changer le tarif de la location.
2.2. Le tarif faisant l’objet d’un paiement anticipé ne peut faire l’objet d’une remise et ne peut se cumuler avec une autre offre promotionnelle.
2.3. Les tarifs excluent tous les frais additionnels et options complémentaires qui ne sont pas mentionnés dans la confirmation de réservation. Ces frais et options devront être payés en supplément par le client directement auprès de l’Agence.
Article 3 : Les véhicules de location
3.1. La réservation porte sur une catégorie de véhicule, étant précisé que les préférences en matière de marque ou modèle dépendent de la disponibilité en Agence au moment de la location. Le client sélectionne toujours une catégorie et non un véhicule désigné. Tous les véhicules présentés sur le site internet ont uniquement pour but d’illustrer la catégorie sélectionnée.
3.2. Les véhicules de location sont équipés de pneus neige, la responsabilité incombe au client de s’assurer que le véhicule est apte à circuler dans les zones d’application de la Loi Montagne.
3.3. Les titulaires du permis B limités aux véhicules équipés d’une boite automatique ou de tout permis comportant des restrictions ou des spécificités doivent vérifier préalablement à leur réservation ou location la disponibilité d’un véhicule adapté auprès de l’agence.
Article 4 : Durée de la location
4.1. La durée de la location est celle mentionnée dans la confirmation de réservation, étant précisé que la conservation du véhicule au-delà de la durée prévue sera facturée au tarif en vigueur dans l’Agence concernée.
4.2. La durée maximale du contrat de location est fixée à trente (30) jours. À l’issue de cette période, le contrat pourra être renouvelé sur demande du Locataire, sous réserve de la disponibilité du véhicule dans le planning de location, et en amont de la date et l’heure de restitution prévues au contrat.
Article 5 : Conditions de location
5.1.
En tant que particulier, le client doit présenter :
Son permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire
(CEPC) n’est pas accepté.
Un justificatif de domicile de moins de 6 mois : exemple quittance EDF-GDF, facture téléphonique (hors téléphone mobile), quittance de loyer ou avis d’imposition
Une carte bancaire à son nom et prénom (l’agence se réserve le droit d’accepter ou de refuser le règlement par chèque et/ou par carte American Express). Les cartes de type :
Maestro, Electron, Cyrus, Mastercard Maestro, Mosaic, Mastercard Mosaic, Visa électron, e-cartes bleues, les cartes de retrait, les cartes sans reliefs, ne sont pas admises pour la réservation de véhicules. Aucun remboursement ne sera effectué.
Les clients citoyens de l’Union Européenne devront présenter une carte nationale d’identité ou un passeport valide au comptoir comme preuve d’identité. Les citoyens qui ne sont pas membres de l’Union Européenne devront présenter un passeport international en alphabet romain.
En tant que société, le client doit présenter :
Le permis de conduire national français ou d’un état membre de l’Union européenne ou le permis international en cours de validité et en caractères latins du ou des conducteur(s) ou le Permis AM pour les véhicules sans permis. Le Certificat d’examen du permis de conduire
(CEPC) n’est pas accepté.
Un pouvoir autorisant le conducteur principal à louer le véhicule au nom de l’entreprise s’il n’est pas le représentant légal
Un certificat d’immatriculation de moins de trois mois
Un RIB de l’entreprise
Un bon de commande signé par le représentant légal de l’entreprise avec le cachet commercial.
5.2. Le client devra souscrire un contrat de location avec l’agence de départ du véhicule.
5.3. L’Agence pourra refuser de louer le véhicule ne répondant pas à l’une ou l’autre des conditions générales de location.
Article 6 : Modification et annulation de la réservation
6.1. Pour modifier votre réservation, vous devez annuler la réservation que vous souhaitez modifier, puis saisir une nouvelle demande.
Si votre annulation intervient :
Plus de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation vous est remboursé, avec une déduction de 27 € TTC de frais de dossier
Moins de 48h avant votre départ : le montant de votre réservation ne vous sera pas remboursé
Il n’y a pas lieu à remboursement :
Pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation
Si le Locataire ne se présente pas pour la prise du véhicule
En cas de retard, sans accord de l’agence, de plus de 29 minutes pour la prise du véhicule à la date et heure indiquée sur la réservation
Dans le cas où le client est dans l’impossibilité de présenter la carte bancaire ayant servi à effectuer le paiement en ligne
Article 7 : Remboursement
7.1. Si exceptionnellement l’Agence locale ne peut pas honorer votre réservation, l’Agence s’engage à vous contacter par e-mail ou par téléphone, pour annuler ou convenir avec vous des modifications de la réservation. Si aucune solution de remplacement n’est trouvée, la société JLR Automobiles s’engage à vous rembourser immédiatement et intégralement le montant de votre réservation.
Article 8 : Paiement en ligne
8.1. Pour les achats de marchandises, le Client dispose d’un droit de rétractation jusqu’à la date de leur retrait.
Par conséquent :
Dans le cas où un client souhaite annuler ses achats avant la date de demande de retrait indiquée lors de ses achats, le client pourra prendre contact avec le Service Client à l’adresse jlrautomobiles@gmail.com pour demander le remboursement du matériel acheté sans frais.
Dans le cas où le client refuse le matériel remis en agence, l’Agence informera le Service Client à l’adresse jlrautomobiles@gmail.com pour l’informer de la décision du client et demander le remboursement. Aucun remboursement ne pourra être effectué sans que la demande ne soit faite par l’agence à partir de la date de retrait.
Article 9 : Responsabilité
9.1. Il est rappelé que le contrat de location du véhicule est conclu entre l’Agence et le client.
La société JLR Automobiles n’assume aucune obligation ni responsabilité quant à l’exécution du contrat de location du véhicule de l’Agence, exploitée par une société juridiquement indépendante.
9.2. Tout dommage ou contestations pouvant survenir à l’occasion de la formation, de l’exécution et de la fin du contrat de location doivent être portés à l’encontre de l’Agence JLR Automobiles loueur du véhicule.
Article 10 : Modification des conditions générales
10.1. La société JLR Automobiles se réserve la possibilité de modifier les conditions générales d’utilisation des services offerts afin de s’adapter aux évolutions des techniques, de la législation et des services offerts.